La circulaire Chaumié

La Circulaire Chaumié - du nom de son auteur Joseph Chaumié, Garde des Sceaux - de décembre 1905 pose le principe de l'atténuation de la peine pour les personnes reconnues responsables de leurs actes tout en présentant un trouble mental.

L’article 64 du Code pénal de 1810 était dichotomique : l’auteur d’un acte était soit un criminel responsable donc punissable, soit un malade mental atteint d’une folie absolutrice.

Avant même la célèbre circulaire, cette loi du 'tout ou rien' avait été mise en cause par les lois du 25 juin 1824 et du 28 avril 1832, qui introduisaient la notion de responsabilité limitée : aux juges étaient accordée la possibilité de reconnaître des circonstances atténuantes dans certains crimes et délits, et d'adapter la peine à la personnalité et aux motivations de l'accusé.
Loi du 25 juin 1824

Article 4 : « Les cours d’assises, lorsqu’elles auront reconnu qu’il existe des circonstances atténuantes, et sous la condition de le déclarer expressément, pourront, dans les cas et la manière déterminés par les articles 5 et suivants, jusques et y compris l’article 12, réduire les peines prononcées par le Code pénal. »

Loi du 28 avril 1832

Titre Ier. Code d’instruction criminelle

Article 5 : En toute matière criminelles, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de plus de sept voix, qu'il existe […] des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration dans ces termes : « À la majorité de plus de sept voix, il y a des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé. »

Article 6 : Le chef du jury les interrogera d'après les questions posées, et chacun [des jurés] répondra ainsi qu'il suit : […] 5° S'il pense que des circonstances atténuantes existent en faveur de l'accusé, il dira : « Oui, il y a des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. »

Surtout, un arrêt de la Cour de cassation de 1885 avait posé explicitement le principe de l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement : « il n'y a pas violation de l'article 64 du code pénal dans un arrêt qui condamne un prévenu, tout en constatant, pour justifier la modération de la peine, qu'il ne jouit pas de la somme ordinaire de jugement que caractérise un complet discernement des choses, et qu'il y a en lui un certain défaut d'équilibre qui, sans annuler sa responsabilité, permet cependant de la considérer comme limitée »
[Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle, T. 90, n° 170, 1887; 285]

Circulaire de M. Chaumié, Garde des Sceaux.
adressée le 20 décembre 1905, aux procureurs généraux

« Les Congrès de science pénale les plus récents se sont préoccupés, à juste titre, de l'atténuation possible de la culpabilité des accusés et des prévenus, résultant de leur état mental, et ont été amenés à constater que, dans la plupart des cas, les cours et tribunaux n'ont pas les éléments nécessaires pour apprécier le degré exact de leur responsabilité.

Certains médecins légistes croient avoir rempli suffisamment la mission qui leur a été confiée en concluant sommairement à une responsabilité "limitée" ou "atténuée".

Une semblable conclusion est beaucoup trop vague pour permettre au juge d'apprécier la culpabilité réelle du prévenu d'après son état mental au moment de l'action; mais son insuffisance tient généralement au défaut de précision du mandat qui a été donné à l'expert.

A côté des aliénés proprement dits, on rencontre des dégénérés, des individus sujets à des impulsions morbides momentanées, ou atteints d'anomalies mentales assez marquées pour justifier, à leur égard, une certaine modération dans l'application des peines édictées par la loi.

Il importe que l'expert soit mis en demeure d'indiquer avec la plus grande netteté possible, dans quelle mesure l'inculpé était, au moment de l'infraction, responsable de l'acte qui lui est imputé.

Pour atteindre ce résultat, j'estime que la commission rogatoire devra toujours contenir et poser d'office, en toute matière, les deux questions suivantes :
1° Dire si l'inculpé était en état de démence au moment de l'acte, dans le sens de l'article 64 du Code pénal;
2° Si l'examen psychiatrique et biologique ne révèle point chez lui des anomalies mentales ou psychiques de nature à atténuer dans une certaine mesure, sa responsabilité.

L'expert dira en outre... (ici le juge d'instruction spécifiera les points qu'il croira devoir signaler plus particulièrement d'après les résultats de l'information ou les indications fournies par l'inculpé lui-même, par sa famille ou par son défenseur).

Je vous prie de vouloir bien porter les indications qui précèdent â la connaissance de vos substituts et des juges d'instruction de votre ressort, d'en assurer l'exécution immédiate dans toutes les procédures et de me rendre compte de ces diligences.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, J. Chaumié


L'article L-122.1 du Nouveau Code Pénal [Loi du 22 juillet 1992] inscrira dans la loi la distinction entre abolition et altération du discernement de la personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique "au moment des faits" : dans le premier cas, l'irresponsabilité pénale est acquise, dans l'autre la sanction pénale tient compte de "cette circonstance".

Michel Caire, 2018
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